Taxe foncière en 2018

À compter de du 1er janvier 2018, vous pouvez être exonéré ou dégrevé d'une partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Qui est concerné ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt s'appliquant à chaque propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Elle est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

 

Montant de l’exonération :

Vous pouvez être exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les biens suivants :

  • Biens immeubles = construction nouvelle ou d’une construction existante que vous avez transformé, restauré ou aménagé, : exonération pendant 2 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.
  • Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) : exonération permanente
  • Logement économe en énergie : exonération pendant 5 ans 
  • Locaux d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers : exonération permanente
  • Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) : exonération permanente

Pour cela, vous devez faire une déclaration en complétant un formulaire (plusieurs documents cerfa sont disponibles selon votre cas), sauf concernant les bâtiments ruraux où vous n'avez aucune démarches à faire.

Pour pouvez également bénéficier d'une exonération si votre logement destiné à la location est inoccupé et l'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

    • être indépendante de votre volonté
    • avoir une durée d'au moins 3 mois
    • concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.

Formalités :

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

Pour obtenir et télécharger les formulaires vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59.

Pour les propriétés inchangées, vous n’avez aucune démarche à faire. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.

Textes de référence :

Code général des impôts : Articles 1382 (voir le texte)

Code général des impôts - Article 1383(voir le texte)

Code général des impôts - Article 1388 à 1391(voir le texte)

Pour en savoir plus sur la taxe foncière :

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