Mise en place de la taxe sur les micro-logements

La taxe sur les micro-logement est appliquée aux propriétaires-bailleurs de petits logements situés dans certaines zones, mise en place depuis 2017.

Dans quelles conditions cette taxe est due ?

Un bailleur qui perçoit un loyer mensuel au moins égale à 41,64 € par m² pour un logement de petite surface, situé dans certaines grandes villes situées en zone A ou A Bis, est redevable de la taxe sur les micro-logements, dans certains cas.

Pour en savoir plus sur la taxe sur les micro-logements :

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