Inscription obligatoire pour les copropriétés au Registre National

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Les copropriétés ont l'obligation légale d'être immatriculées, cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.

Qui doit faire la déclaration ?

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

  • Le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • L'administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
  • Le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
  • Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot. La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Comment ?

Pour effectuer cette démarche, le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr.

Ensuite, deux modalités de télédéclaration sont possibles : saisie manuelle, en vous connectant à votre espace personnel ou en utilisant votre logiciel de gestion.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par : l'Anah (Agence Nationale de l’Habitat), n'importe quel copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n'immatriculant pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

 

Si vous possédez une copropriété de plusieurs appartements, pensez bien à effectuer cette démarche.

Participez à l'évolution de Logeva

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 Logeva existe depuis plusieurs années maintenant et vous êtes plusieurs dizaines de milliers à l'utiliser, ce qui prouve son succès. Cependant, depuis plusieurs mois le système n'a que peu évolué et nous souhaiterions vous mettre à contribution, vous les utilisateurs de Logeva.

En tant qu'utilisateurs, vous êtes au coeur du système. Conçu pour vous, vous êtes les mieux placés pour savoir ce qui vous manque et donc le faire évoluer.

Vous pensez qu'il manque des fonctionnalités ? Ou que certaines devraient être conçues différemment ? Vous avez quelque chose à dire sur le logiciel de Gestion locatave ?

Rendez-vous dans la rubrique "Questions-réponses" :

- Pour proposer vos évolutions

- Pour parler du logiciel de gestion

Indice de référence des loyers : +0,47%

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L'INSEE a publié le 22 octobre 2014 l'indice de référence des loyers. Celui-ci ressort à 125,24, soit une progression de 0,47% sur un an. Le ralentissement de la hausse se confirme donc avec la plus basse progression depuis début 2010.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de contrôler la hausse des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

Indice de référence des loyers : +0,90%

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L'INSEE a publié ce jour l'indice de référence des loyer. Celui-ci ressort à 124,66, soit une progression de 0,90% sur un an. Cette faible progression va entrainer une faible hausse des loyers en cours.

Pour rappel, l'IRL (Indice de Révision des Loyers) est défini trimestriellement par l'INSEE et a pour objectif de limiter la révision des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

Un démarrage timide pour la loi Duflot

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Remplaçant la loi Scellier depuis le début de l’année, la loi Duflot est censée favoriser l’investissement locatif dans des zones qui manquent de logements.

Sur le 1e trimestre 2013, seuls 4165 logements auraient été vendus avec un objectif du gouvernement de 40 000 pour l’année.  

Plusieurs raisons peuvent expliquer ce faible démarrage. Tout d’abord l’investissement immobilier a été généralement calme en ce début d’année, les chiffres de vente de logements neufs le montre. Enfin, le dispositif Duflot est très contraignant, notamment sur le loyer du bien une fois en location.

Ces chiffres très décevants permettront peut-être au gouvernement de se rendre compte qu’il faut réadapter le dispositif Duflot à la réalité et ainsi assouplir quelques-unes de ses conditions.

 

Indice de référence des loyers : +1,54%

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On connait depuis aujourd'hui l'indice de révision des loyers pour le 1e trimestre 2013 qui sera officiellement publié le 16 avril. Il ressort à 124,25, les loyers dont la révision est basée sur le 1e trimestre pourront donc être augmentés de 1,54% sur un an. On constate donc un léger ralentissement des augmentations.

Pour rappel, l'IRL est défini trimestriellement selon les calculs de l'INSEE et a pour objectif de limiter la révision des loyers.

Pour en savoir plus sur la révision des loyers :

 

Quels sont les possibilités de crédit immobilier pour un célibataire ?

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D’après les sources INSEE, la France compte plus de 8,3 millions de célibataires. Un chiffre qui a doublé sur les quarante dernières années. Presque  9 millions de personnes vivent donc seules, dont 53% de femmes. Un tel nombre s’explique par l’évolution des mentalités, les changements de mode de vie, plus d’individualisme, de liberté, …

L’accès au logement et la propriété sont-elles plus difficiles pour un célibataire que pour une couple ou une famille, quel est le profil de cet acheteur ?

L’emprunt immobilier pour une femme célibataire

L’emprunt immobilier chez les célibataires et bien différent si il s’agit d’un homme ou d’une femme, leurs comportements, leurs besoins et envies, étant visiblement distincts. En effet, une étude comparative montre que les femmes célibataires ne représentent que 30% des emprunts, contre 70% donc d’hommes. Mais si les femmes représentent moins d’un tiers des emprunteurs célibataires, leurs revenus sont également plus modestes avec en moyenne un net d’environ 3.000€, contre 4000€ pour les hommes. Avec également un apport initial moins important. Des emprunts donc de plus petites sommes, et des durées plus courtes.

Pour toutes informations complémentaires sur l’accès à la propriété immobilière et connaitre les prix du marché suivant votre région, le site Lesclesdumidi.com propose des données très complètes.

Acheteurs célibataires, le profil féminin

Concernant les femmes célibataires, il est à noter que 36% d’entre elles ont un enfant à charge ou plusieurs, soit 10% de plus que les hommes. Et voici leurs statuts professionnels :

  • 22% cadres
  • 21% fonctionnaires
  • 31% employées s salariées

Le statut professionnel des hommes est légèrement différent :

  • 25% cadres
  • 15% fonctionnaires
  • 24% employées salariées

L’âge moyen de ces femmes désirant accéder à l’emprunt immobilier est situé autour de 40 ans. A Paris, l’âge moyen est même de 37 ans.

D'après Les Clés du Midi, concernant l’emprunt immobilier demandé, la demande des femmes célibataires est située au-dessus de 120.000 euros. L’apport personnel lui est compris entre 25 et 80.000 euros, et plus de 160.000 euros pour la capitale française. Bien évidemment, célibataire ou pas, les prix de l’immobilier à Paris sont bien plus élevés et des revenus conséquents sont nécessaires pour accéder à la propriété immobilière.

L’apport d’un célibataire va être en général plus conséquent que l’apport d’un couple, pour l’achat d’une maison ou d’un appartement (cliquez ici). En effet, les charges sont bien moindres et le pouvoir d’achat en sera donc plus élevé. Le célibataire va donc présenter bien souvent un meilleur dossier auprès de son banquier, un plus gros apport affichant plus de sécurité pour l’organisme financier. Tout cela compensera le revenu unique, un double salaire restant un point positif réservé forcément aux couples.

(Sources des données : INSEE et Empruntis)

Mise à jour du service de gestion locative

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Suite aux nombreuses demandes des utilisateurs du service, nous avons mis en place une nouvelle version de notre logiciel de gestion locative.

Nous avons notamment travaillé sur :

Général

- Listes avec filtres dynamiques (paiements, documents, messages,...).

- Sécurisation des données entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur via SSL (connexion https).

Paiements

- Gestion des paiements récurrents : le paiement est ajouté automatiquement chaque mois sur une période donnée.
- Gestion des aides : si une aide en paiement récurrent est planifiée, le loyer résiduel sera ajouté (loyer contrat – aide planifiée).

Notifications

- Historique des opérations automatiques (envoi automatique de documents, validation automatique des paiements).
- Alertes : ajout d’un rappel avec notification par email à terme.

Documents

- Edition/modification des documents avant sauvegarde ou impression pour les quittances de loyer, avis d'échéance, contrat de location.

Gestion

- Plusieurs propriétaires pour un contrat.
- Nom d’une société (ou SCI) comme propriétaire.
- Invitation d’un locataire simplifiée.

Divers

- Correction des nombreux bugs.

 

D'autres modifications ont été apportées mais ne sont pas directement visibles.

N'hésitez pas à nous faire vos suggestions pour la prochaine mise à jour dans la rubrique "Questions/réponses".

L’investissement locatif en 2013 avec le dispositif Duflot

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Quelques changements s’annoncent pour l’investissement locatif en 2013. En effet, le projet de loi de finances 2013 a été adopté jeudi 20 décembre 2012 et change quelque peu la donne.

Le dispositif Duflot qui remplace la loi Scellier est entré en vigueur le 1e janvier 2013 pour une durée de 4 ans. Il permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% pour les investissements dans le neuf ou assimilé situés dans les zones où l’offre locative est insuffisante. Par contre, celui-ci est bien plus contraignant que la loi Scellier car :

  • Le revenu du locataire ne doit excéder 2,5 fois le SMIC
  • Le loyer doit être 20% inférieur au marché local
  • Le plafond de défiscalisation est limité à 300 000€
  • Le bien doit être situé dans une zone éligible

Le dispositif Duflot se rapproche donc du Scellier social ou Scellier intermédiaire.

Renégocier un prêt, c’est le moment

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Les taux ne cessent de baisser et l’écart avec les années 2008, 2009 se creuse. En effet, le courtier Empruntis annonce un taux moyen pour le mois d’octobre sur 15 ans de 3,35% et sur 20 ans de 3,80%.

De son côté, Meilleurtaux affirme avoir une explosion des renégociations de crédits (6 500 dossiers gérés en octobre contre 1 500 en moyenne). Selon ce dernier, le moment est idéal pour renégocier les crédits, même pour ceux souscrits récemment car malgré la faible différence de taux, l’économie réalisable est importante à cause de la part des intérêts dans les mensualités (souvent autour de 60%).

Par ailleurs, Empruntis évoque le fait que les taux pourraient encore baisser car les banques n’ont pas atteintes leurs objectifs et font la chasse aux nouveaux clients.

Taux des crédits immobiliers, toujours plus bas

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La baisse des taux des crédits semble continuer puisque un plus bas historique a été atteint au mois d’août 2012. En effet, d’après une étude réalisée par le courtier Meilleurtaux.com, ces derniers sont plus bas qu’en octobre 2010.

L’étude a été réalisée pour les plus grandes villes de France. On constate des taux à 20 ans de 3,15% pour Nantes,  3,30% pour Lille et Strasbourg, 3,35% pour Toulouse ou encore 3,37% pour Paris. Cette baisse pourrait même se poursuivre en septembre.

Présentation video de Logeva

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Pour certains le service de gestion locative Logeva peut paraitre compliqué. Heureusement un utilisateur s'est penché sur le sujet et propose une vidéo de présentation. Le blog Autour d'une vie a réalisé un tutoriel vidéo décrivant le processus complet pour une première utilisation du service, de la création du compte à l'ajout d'un locataire. A découvrir sans plus attendre.

http://www.youtube.com/watch?v=SXh-XFYf2Jw

Encadrement des loyers à la relocation

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L’encadrement des loyers à la relocation a été mis en place par un décret publié le 1e août 2012. Les propriétaires de logements de 38 agglomérations ne pourront donc plus augmenter leur loyer librement lors d’un changement de locataire. En effet, celui-ci sera limité à l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

Cependant, des cas permettent d’augmenter le loyer au-delà de l’IRL :

  • La réalisation de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à la moitié du loyer annuel. Cependant la hausse de loyer appliquée dans ce cas ne peut excéder 15% du montant TTC des travaux. Exemple loyer : 700€/mois, soit 8400€/mois (hors charges). Travaux : 5000€ TTC. Le loyer peut augmenter jusqu’à 15% de 5000€, soit 750€. Le nouveau loyer annuel pourra donc aller jusqu’à 9150€, soit 762,5€/mois (+8,9%)
  • Le loyer est sous-évalué par rapport au marché. Le loyer pourra alors être augmenté de la moitié de la différence avec les loyers des logements comparables du voisinage (voir modalités prévues à l’article 19 dela loi du 6 juillet 1989 susvisée)

Pour plus d'informations, retrouvez notre dossier sur l'encadrement des loyers à la relocation et la liste des villes concernées par l'encadrement des loyers à la relocation.

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