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Dépenses abonnements compteurs récupérable
Louer (locataire)
lenaval
dimanche 25 novembre 2012
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Bonjour Je souhaiterais savoir si les dépenses d'abonnement compteurs électriques sont récupérables auprès du locataire Merci
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logeva
il y a environ 11 ans
·
#754
Bonjour,
Les "Frais de location et de relevé du compteur général et du compteur de décompte" sont bien des
charges récupérables
d'après le Décret n°87-713 du 26 août 1987. (plus d'infos
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig
).
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