By Visiteur on mardi 12 avril 2016
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Pour un appartement loué en LOI PINEL, pour un étudiant qui prend l'appartement à son nom, ses parents se portent caution . Si l'étudiant en 2014 était rattaché au foyer fiscal de ses parents, doit on prendre en compte, pour le plafond imposé par la Loi PINEL , le revenu de référence de ses parents  ou les revenus que l'étudiant a déclaré sur la feuille d'impôt de ses parents?    

Bonjour,

Le plafond pris en compte est celui du foyer fiscal du locataire. Donc dans ce cas, le revenu fiscal de référence des parents.

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il y a environ 8 ans
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