mardi 12 avril 2016
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Pour un appartement loué en LOI PINEL, pour un étudiant qui prend l'appartement à son nom, ses parents se portent caution . Si l'étudiant en 2014 était rattaché au foyer fiscal de ses parents, doit on prendre en compte, pour le plafond imposé par la Loi PINEL , le revenu de référence de ses parents  ou les revenus que l'étudiant a déclaré sur la feuille d'impôt de ses parents?    

il y a environ 8 ans
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#2882
Bonjour, Le plafond pris en compte est celui du foyer fiscal du locataire. Donc dans ce cas, le revenu fiscal de référence des parents.
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