Quittance et impayé
By VARLEZ on mercredi 14 novembre 2012
Posted in Louer (propriétaire)
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Bonjour,

Pouvez vous me dire si le fait d'emmetre une quittance pour un loyer non encore règlé a un impact juridique en cas de  non paiement du loyer pour lequel lla quittance a été délivrée ?

En vous remerciant pour votre réponse,

Cordialement,

Bonjour,
La quittance permet au locataire de prouver qu'il a payé son loyer. Elle peut être apparentée à un reçu.
Elle peut donc être utilisée par le locataire en cas de différent juridique.
logeva
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il y a environ 11 ans
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Merci pour votre réponse, mais concrètement, le fait de délivrer la quittance avant la perception du loyer est il genant ?
VARLEZ
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il y a environ 11 ans
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Oui, car s'il reçoit la quittance et ne paie pas, cela peut se retourner contre vous.
logeva
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il y a environ 11 ans
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AH OK, bon, je vous remercie pour cette info de la plus haute importance.
VARLEZ
il y a environ 11 ans
#4
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