Bonjour,
Pouvez vous me dire si le fait d'emmetre une quittance pour un loyer non encore règlé a un impact juridique en cas de non paiement du loyer pour lequel lla quittance a été délivrée ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Réponse acceptée
Bonjour,
La quittance permet au locataire de prouver qu'il a payé son loyer. Elle peut être apparentée à un reçu.
Elle peut donc être utilisée par le locataire en cas de différent juridique.
La quittance permet au locataire de prouver qu'il a payé son loyer. Elle peut être apparentée à un reçu.
Elle peut donc être utilisée par le locataire en cas de différent juridique.
Réponse acceptée
Bonjour,
La quittance permet au locataire de prouver qu'il a payé son loyer. Elle peut être apparentée à un reçu.
Elle peut donc être utilisée par le locataire en cas de différent juridique.
La quittance permet au locataire de prouver qu'il a payé son loyer. Elle peut être apparentée à un reçu.
Elle peut donc être utilisée par le locataire en cas de différent juridique.
Merci pour votre réponse, mais concrètement, le fait de délivrer la quittance avant la perception du loyer est il genant ?
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