Depuis le 1 août 2012, le loyer pour un nouveau locataire ne peut plus être librement fixé dans certaines villes (liste des villes dont le loyer à la relocation est encadré).

En effet, le nouveau loyer est contraint de respecter l'IRL, comme avec la révision du loyer pour un locataire en place.

Qui est concerné ?

Tous les biens se situant dans la zone géographique définie par le décret (liste des villes concernées par l'encadrement du loyer à la relocation).

Exceptions

Quelques cas permettent d'augmenter le loyer au dela de l'IRL :

Réalisation de travaux d’amélioration

Si ces travaux sont d’un montant supérieur à la moitié du loyer annuel. Cependant la hausse de loyer appliquée dans ce cas ne peut excéder 15% du montant TTC des travaux.

Exemple :

Loyer : 700€/mois, soit 8400€/mois (hors charges)

Travaux : 5000€ TTC.

Le loyer peut augmenter jusqu’à 15% de 5000€, soit 750€.

Nouveau loyer annuel maximum : 8400€ + 750€ = 9150€, soit 762,5€/mois (+8,9%)

Loyer sous évalué

Si le loyer est sous-évalué par rapport au marché, il pourra alors être augmenté de la moitié de la différence avec les loyers des logements comparables du voisinage (voir modalités prévues à l’article 19 de  la loi du 6 juillet 1989 susvisée).

Pour plus d'informations, consulter le décret du 1e août 2012.