Encadrement des loyers à la relocation

Depuis le 1 août 2012, le loyer pour un nouveau locataire ne peut plus être librement fixé dans certaines villes ([url=liste-villes-encadrement-loyer-relocation.html]liste des villes dont le loyer à la relocation est encadré[/url]). En effet, le nouveau loyer est contraint de respecter l'IRL, comme avec la révision du loyer pour un locataire en place.   Qui est concerné ? Tous les biens se situant dans la zone géographique définie par le décret ([url=liste-villes-encadrement-loyer-relocation.html]liste des villes concernées par l'encadrement du loyer à la relocation[/url]).   Exceptions Quelques cas permettent d'augmenter le loyer au dela de l'IRL :

[b]Réalisation de travaux d’amélioration[/b]

Si ces travaux sont d’un montant supérieur à la moitié du loyer annuel. Cependant la hausse de loyer appliquée dans ce cas ne peut excéder 15% du montant TTC des travaux.

[i]Exemple :[/i]

[i]Loyer : 700€/mois, soit 8400€/mois (hors charges)[/i]

[i]Travaux : 5000€ TTC. [/i]

[i]Le loyer peut augmenter jusqu’à 15% de 5000€, soit 750€. [/i]

[i]Nouveau loyer annuel maximum : 8400€ + 750€ = 9150€, soit 762,5€/mois (+8,9%)[/i]

 

[b]Loyer sous évalué[/b]

Si le loyer est sous-évalué par rapport au marché, il pourra alors être augmenté de la moitié de la différence avec les loyers des logements comparables du voisinage (voir modalités prévues à l’article 19 de  la loi du 6 juillet 1989 susvisée).   Pour plus d'informations, [url=http://territoires.gouv.fr/IMG/pdf/joe_20120721_0168_0008-1.pdf]consulter le décret du 1e août 2012[/url].