By logeva on mardi 13 novembre 2012
Posted in Blog
Replies 0
Likes 0
Views 4.5K
Votes 0

Le métrage loi Carrez permet de déterminer la surface exacte d’un bien immobilier en copropriété de plus de 8m² (appartement, chambres, locaux commerciaux et professionnels, maison en copropriété) en prenant en compte certains critères :

  • Hauteur minimum de 1,80m
  • Hors balcon, terrasse, garages, caves, annexes, jardins

 

Obligations et validité

Le métrage loi Carrez est obligatoire pour tous  les biens situés en copropriété supérieurs à 8m².

  • Obligatoire pour la vente : oui (sans limite) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
  • Obligatoire pour la location : non - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location

 

Contrôles et contenu

Souvent réalisé à partir d’appareil de mesure électronique, le métrage Loi Carrez indique la surface pièce par pièce du bien mesuré.

La mesure de superficie peut être réalisée soi-même, cependant en cas d’écart supérieur à 5%, l’acheteur pourra demander une réduction de prix jusqu’à un an après la signature de la vente.

 

 

Les autres diagnostics :

  • Diagnostic Performance énergétique
  • Diagnostic Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
  • Diagnostic Plomb
  • Diagnostic Amiante
  • Diagnostic Installation gaz
  • Diagnostic Installation électrique
  • Diagnostic Termites, parasites
  • Loi Boutin (surface habitable)
View Full Post