Bonjour, Notre locataire vient de nous faire parvenir son préavis suite à un "déssacord" celui souhaitait installer sa société (SARL) qui va créer à l'adresse ou actuellement nous lui louons la maison qu'il occupé à titre : uniquement habitation et non pas professionnelle. Donc son préavis court jusqu'au 13 juillet (et logiquement nous payer le loyer jusqu'a cette date) , mais lui nous informe qu'il quitte notre location courant mai et souhaite faire l'état des lieux le même jour. Je me trompe peut être mais j'ai comme souvenir qu'a la date de l'état des lieux de sorties du locataire celui si n'est plus redevable du loyer ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Dans le cas d'un état des lieux avant la fin du préavis, en tant que propriétaire, vous êtes largement gagnant.
En effet, le locataire partant doit vous payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si vous trouver un autre locataire d'ici la.
Vous avez donc plus de souplesse pour proposer votre logement à un nouveau locataire.
Dans le cas d'un état des lieux avant la fin du préavis, en tant que propriétaire, vous êtes largement gagnant.
En effet, le locataire partant doit vous payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si vous trouver un autre locataire d'ici la.
Vous avez donc plus de souplesse pour proposer votre logement à un nouveau locataire.
Merci pour votre réponse, mais j'ai besoin d'un complément de réponse,
si le locataire part courant mai au lieu de courant juillet (fin du préavis) et que nous n'avons trouvé personne avant ,
si nous acceptons l'état des lieux en mai, cela veut il dire qu'il doit nous payer en mai la totalité des loyers jusqu'en milieu de juillet, ou bien qu'il peut continuer à payer mois par mois.
Car le risque pour nous c'est que lui arrête de payer le loyer à partir du moment ou il nous redonné les clés, et que nous n'arrivions plus à nous faire régler jsuqu'en juillet .
Y a t'il un texte "de loi" pour ce genre de cas ?
Car si nous récupérons les clés en mai avec un état des lieux de sortie fait aussi , nous sommes certains de nous faire avoir , bon nous pouvons toujours bloquer la caution aussi pendant deux mois.
si le locataire part courant mai au lieu de courant juillet (fin du préavis) et que nous n'avons trouvé personne avant ,
si nous acceptons l'état des lieux en mai, cela veut il dire qu'il doit nous payer en mai la totalité des loyers jusqu'en milieu de juillet, ou bien qu'il peut continuer à payer mois par mois.
Car le risque pour nous c'est que lui arrête de payer le loyer à partir du moment ou il nous redonné les clés, et que nous n'arrivions plus à nous faire régler jsuqu'en juillet .
Y a t'il un texte "de loi" pour ce genre de cas ?
Car si nous récupérons les clés en mai avec un état des lieux de sortie fait aussi , nous sommes certains de nous faire avoir , bon nous pouvons toujours bloquer la caution aussi pendant deux mois.
Référez-vous à la Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6AD1A27156AE83B5E88924992F0B5765.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475123&dateTexte=20130415&categorieLien=id#LEGIARTI000006475123
A noter que vous devez rendre le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés (et non la fin du préavis).
Par contre, pour savoir si il est possible de faire payer le loyer restant d'avance, je n'ai pas su trouver l'information. Je vous invite à contacter l'ADIL http://www.anil.org/votre-adil/.
N'hésitez pas à nous faire connaitre leur réponse, cela pourrait aider d'autres propriétaires dans votre cas !
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6AD1A27156AE83B5E88924992F0B5765.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475123&dateTexte=20130415&categorieLien=id#LEGIARTI000006475123
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A noter que vous devez rendre le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clés (et non la fin du préavis).
Par contre, pour savoir si il est possible de faire payer le loyer restant d'avance, je n'ai pas su trouver l'information. Je vous invite à contacter l'ADIL http://www.anil.org/votre-adil/.
N'hésitez pas à nous faire connaitre leur réponse, cela pourrait aider d'autres propriétaires dans votre cas !
Merci,
je prends contacte avec les services de l'ADIL pour avoir leur avis.
Et vous tients au courant de la suite et surtout de la réponse apportée
je prends contacte avec les services de l'ADIL pour avoir leur avis.
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