Diagnostics obligatoires en cas de location

Demande de devis gratuit de diagnostic immobilierPour pouvoir louer un logement, le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un certain nombre d'attestations relatives aux diagnostics immobiliers.

 

Diagnostics obligatoires pour louer un bien

Les obligations sont identiques pour les biens meublés ou vides. L'ensemble des diagnostics devant être annexés au contrat de location sont  :

 

Quand réaliser les diagnostics

La grande partie des attestations de diagnostics doit être fournie au moment de la signature du compromis ou la promesse de vente. Mais depuis janvier 2011, il est obligatoire de faire figurer la performance énergétique issue du Diagnostic de Performance Energétique sur l'annonce de vente du bien. De plus, il est préférable de donner l'ensemble des renseignements au futur acheteur pour qu'il réalise son offre.

Il est donc conseillé de réaliser ces diagnostics avant la mise en vente du bien.

 

Durée de validité

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : 10 ans
  • Diagnostic Plomb (CREP) : 6 ans
  • Diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT) : 6 mois

 

Risque en l'absence de diagnostics

En cas d'absence du diagnostic des risques naturels une fois le logement loué, le locataire pourra demander la résiliation de son bail ou la diminution du loyer; Bien sûr dans ce dernier cas, le locataire devra justifier que la valeur locative est inférieure au loyer.

En cas d'absence du diagnostic plomb, le propriétaire pourra être poursuivi pénalement.

 

Vous pouvez également consulter le détail des diagnostics obligatoires pour une vente.

Demande de devis diagnostic

Recevez gratuitement et sans engagement jusqu'à 3 devis des professionnels de votre région.

Avec Logeva, gérer gratuitement ses biens immobiliers en location devient possible !

 .

  • Centraliser l’information des locations
  • Générer et partager les documents indispensables (quittance de loyer, avis d’échéance, contrat de location,…)
  • Préparer la comptabilité et export Excel
  • Faciliter les démarches de gestion : révision du loyer, régularisation des charges
  • Partager et échanger avec le locataire grâce à l’interface locataire dédiée

Découvrir le service  Inscription gratuite

Connexion