Egalement appelé ERP pour état des risques et pollutions, depuis le 4 juin 2018 (anciennement ESRIS et avant ERNMT), il a pour but d’informer tout acheteur ou locataire des risques liés à la situation géographique du bien. Il informe donc à la fois des risques naturels (inondations, glissement et affaissement de terrain, incendies, sécheresse,…) et des risques sur la nature des sols (pollution industrielle, chimique ou nucléaire, zone à potentiel radon de niveau 3...).
Obligations et validité
Le diagnostic ERP est obligatoire pour les biens immobiliers à la vente ou à la location.
- Obligatoire pour la vente : oui (valable 6 mois) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
- Obligatoire pour la location : oui (valable 6 mois) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location
Contrôles et contenu
Le diagnostic des risques naturels et pollutions comprend toutes les informations sur les sinistres (catastrophes naturelles) et l'état de pollution des sols (notamment si le bien est situé en zone à potentiel radon) passés de la commune grâce aux arrêtés préfectoraux, cartes communales, plans de situation et liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier.
Il est possible de réaliser ces recherches soi-même auprès des autorités compétentes et de compléter le formulaire ERP auquel sera joint les différents arrêtés préfectoraux, notamment les PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels), cartes de zonage des risques et la fiche d'information pour les zones à potentiel radon de niveau 3. En cas d’absence de risques, il est nécessaire de l’indiquer.
Vous pouvez télécharger ce formulaire : accéder au formulaire.
L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.
Déclaration de sinistres indemnisés
En complément de l'ERP, le contrat de location doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un ou des sinistres connus par le propriétaire-bailleur, pour le bien loué, et sera jointe en annexe du bail.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-3 (voir le texte)
Code des assurances - Article L125-1 (voir le texte)
Code des assurances - Article L125-2 (voir le texte)
Les autres diagnostics :
- Diagnostic Performance énergétique
- Diagnostic Plomb
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Installation Gaz
- Diagnostic Installation Electrique
- Diagnostic Termites, parasites
- Loi Carrez (métrage)
- Loi Boutin (surface habitable)
