Le métrage loi Carrez permet de déterminer la surface exacte d’un bien immobilier en copropriété de plus de 8m² (appartements, chambres, locaux commerciaux et professionnels, maisons en copropriété) en prenant en compte certains critères :
- Hauteur minimum de 1,80m
- Hors balcons, terrasses, garages, caves, annexes, jardins
Obligations et validité
Le métrage loi Carrez est obligatoire pour tous les biens situés en copropriété supérieurs à 8m².
- Obligatoire pour la vente : oui (sans limite) - voir tous les diagnostics obligatoires pour une vente
- Obligatoire pour la location : non - voir tous les diagnostics obligatoires pour une location
Contrôles et contenu
Souvent réalisé à partir d’appareil de mesure électronique, le métrage Loi Carrez indique la surface pièce par pièce du bien immobilier mesuré.
La mesure de superficie peut être réalisée soi-même, cependant en cas d’écart supérieur à 5%, l’acheteur pourra demander une réduction de prix jusqu’à un an après la signature de la vente.
Références
Article R*111-2 du Code de la construction et de l'habitation (voir le texte)
Les autres diagnostics :
