Bonjour,
Dans le cadre d'un changement de propriétaire d'un immeuble vendu avec des locataires, les frais de de mise en service EDF-GDF sont à la charge du locataire ou du propriétaire? Précision: le contrat concerne les charges communes de l'immeuble et non les charges individuelles de chaque locataire. Merci de votre réponse si possible en m'indiquant la référence légale.
Cordialement
S.CHABANE
Dans le cadre d'un changement de propriétaire d'un immeuble vendu avec des locataires, les frais de de mise en service EDF-GDF sont à la charge du locataire ou du propriétaire? Précision: le contrat concerne les charges communes de l'immeuble et non les charges individuelles de chaque locataire. Merci de votre réponse si possible en m'indiquant la référence légale.
Cordialement
S.CHABANE
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