mardi 30 juillet 2013
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Bonjour J'ai un souci, avec un locataire. 26 Mai: il visite le logement. Satisfait de sa visite il doit me donner une réponse dans la semaine. 30 Mai: Réponse favorable il me fournit un document intitulé "chèque de réservation et dépot de garantie" sur lequel est stipulé que je lui réserve le logement et que lui s'engage à le prendre en location dès qu'il est libre. Si le futur locataire ne respecte pas cette condition, le bailleur encaisse le chèque (qui correspond à un loyer), si le futur locataire respecte son engagement le chèque devient chèque de dépot de garantie. 20 Juillet: Etat des lieux, bail. La déjà les soucis commencent. Il nous dit qu'après son installation il signera l'état des lieux (chacun a une copie) au cas ou il remarquerait quelque chose (prise qui ne fonctionne pas, etc........) et comme il est déjà tard et qu'il a encore un voyage à faire il prend le bail pour avoir la somme à régler sur le loyer et nous dit qu'il ramera le soir le chèque du loyer ainsi que le bail signé. nous lui fournissons aussi les documents concernant le rachat du gaz restant dans la cuve et les differentes solutions proposées par le fournisseur. On lui laisse le week end pour s'installer. 22 Juillet au soir, il vient nous chercher pour finalement nous dire qu'il faut discuter le loyer et qu'il ne signera pas le bail. Nous lui rétorquons que son occupation devient illégale et que nous allons dès le lendemain déposer son chèque fait le 30 mai puisqu'il est devenu chèque de caution. Sa réponse est qu'il fera opposition. 23 Juilllet: nous déposons en banque ce chèque (pas eu opposition) et le 23 juillet au soir, il repart et quitte le logement. 26 Juillet: nous recevons de sa part 2 courriers identiques (1 en normal l'autre en recommandé) nous disant que le 30 mai nous lui avons demandé d'établir un chèque de réservation pour le logement et que c'est illégal (alors que c'est lui qui, à cette date, est venu avec ce document) Il exige la restitution de ce chèque sous 8 jours sinon il se rapproche du tribunal. Sachant que nous ne souhaitons pas partir dans des procédures sans fin, mais désirant malgré tout ne pas céder à l'intox et à sa mauvaise foi, qu'est-il possible de faire? (Notre première idée, pas méchante je l'avoue, est de lui rendre cette somme en déduisant les 4 jours qu'il a passé dans le logement). Et en fait la raison de son départ est qu'il n'était pas d'accord avec le fournisseur de gaz au niveau de la reprise du reliquat restant dans la cuve + la souscription d'un abonnement.( C'est ce meme fournisseur qui nous l'a indiqué aujourd'hui). Merci d'avance pour vos réponses.
il y a environ 10 ans
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#1409
Bonjour,
Difficile d'encaisser la moindre somme si vous n'avez pas de contrat de location. Vous n'avez vis à vis de la loi aucun droit pour ce faire, car aucun document prouve qu'il ait pris possession des lieux.
La décision reste la votre, mais le locataire pourra donc contester cette décision.

Enfin, il est important de toujours respecter cet ordre pour l'entrée d'un nouveau locataire.
1. Signer le contrat de location
2. Réaliser l'état des lieux, le signer par l'ensemble des parties
3. Remettre les clés au locataire et le laisser prendre possession des lieux
il y a environ 10 ans
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#1410
En fait la seule preuve que j'ai qu'il ait occupé ce logement est une fiche de renseignements locataire pour une protection bailleur que j'ai souscrit. sur cette fiche on a la date d'entrée, l'identité locataire, l'adresse du bien et comme quoi les renseignements sont certifiés exacts. Ensuite il y a aussi des témoins (voisins).
il y a environ 10 ans
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#1413
Bonjour,
Pas simple à traiter et même si le locataire vous les doit puisqu'il a bien occupé les lieux, cela reste compliquer à gérer.
Vous comme moi savons que les locataires sont mieux soutenus par la justice que les propriétaires.
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