lundi 17 mars 2014
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Bonjour, Je fais suite à de nombreuses demandes que j'ai pu faire à votre service juridique. Depuis octobre 2013, ma locataire paie ses loyers en retard et parfois même pas du tout. Donc, j'ai engagé une procédure avec relance et mise en demeure de payer (à ce jour, elle est à jour de ses réglements). Cependant, je n'ai plus confiance en elle et je souhaite mettre fin prématurément à notre bail sachant qu'elle a signé à son entrée un bail de 3 ans (jusqu'en 2016). Ce week end, mon mari a pu glaner quelques info et en fait, elle nous dit que çà situation professionnelle a changer. Puis je lui demandé de mettre à jour ses infos professionnelles, et donc de réévaluer ses revenus? Dans le cas où son nouveau contrat de travail est un CDD et des revenus inférieurs au triple de son loyer, serait ce un motif de rupture de bail? Puis je lui demandé, à l'heure actuel, un garant? et si non, par quel moyen légal je peux la faire partir de l'appartement? Merci des réponses que vous m'apporterez
il y a environ 10 ans
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#1792
Bonjour,
La sortie du locataire à la demande du propriétaire est très encadrée. Vous pouvez le faire dans le cadre d'une procédure d'expulsion pour impayé de loyer. Sinon, il existe des motifs de congé donné par le bailleur.
En dehors de ces raisons, il n'est pas possible de demander son départ.
Concernant la caution, le locataire n'a aucune raison d'accepter l'ajout de garant étant donné que vous avez déjà accepté le bail sans.
Bon courage dans vos démarches.
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