Bonjour
sur une des location que je gère, je ne retrouve pas l'indice de réf des loyers pour indexer le loyer.
lorsque je vais sur le site de l'Insee, l'indice n'apparait plus car trop ancien.
Il s'agit du 01/05/2006. A partir de quelle base puis-je appliquer la règle de calcul si je n'ai pas l'indice de réf. ?
MERCI
Bonjour,
Dans tous les cas, il n'est possible de rattraper une révision de loyer (dans le cas où celle-ci n'aurait pas été faite) que sur les 5 dernières années. Donc, si cela est votre cas, vous pourriez prendre comme base un indice de 2009, celui-qui correspondrait soit à celui indiqué dans le bail (Xe trimestre ?), soit à celui qui serait le plus logique par rapport à la date de démarrage de votre bail.
Par ailleurs, d'après la loi, il n'est possible de réviser le loyer que si il y a bien une clause à cet effet dans votre bail.
Dans tous les cas, il n'est possible de rattraper une révision de loyer (dans le cas où celle-ci n'aurait pas été faite) que sur les 5 dernières années. Donc, si cela est votre cas, vous pourriez prendre comme base un indice de 2009, celui-qui correspondrait soit à celui indiqué dans le bail (Xe trimestre ?), soit à celui qui serait le plus logique par rapport à la date de démarrage de votre bail.
Par ailleurs, d'après la loi, il n'est possible de réviser le loyer que si il y a bien une clause à cet effet dans votre bail.
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