Questions réponses

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  1. theboss
  2. Louer (propriétaire)
  3. samedi 25 mai 2019
  4.  S'abonner via e-mail
Bonjour
Nous sommes à 8 mois du renouvellement du bail d'un de nos locataires.
Nous souhaiterions reprendre ce bien.
Y a t il des modalités pour redemander notre logement ? des conditions particulières?
Il semblerait qu'il soit titulaire d une allocation handicapée. Est ce bloquant pour la suite.
Merci
Cordialement
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Réponse acceptée Pending Moderation
Bonjour,

En tant que bailleur (propriétaire), vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire. Mais cette démarche est très encadrée par la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), elle doit intervenir à la fin du bail et pour des motifs très précis qui sont les suivants :
- Congé pour habitation : si c'est vous, propriétaire/bailleur qui allez habiter dans le logement
- Congé en vue de vendre le logement : si vous avez l'intention de vendre votre le bien immobilier
- Congé pour un motif sérieux et légitime (mais qui reste restreint) : il peut s'agir notamment de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, de la rénovation lourde de l'immeuble nécessitant son départ, etc...

Si vous vous trouvez dans l'une de ces conditions, vous avez le droit de mettre un terme au bail, peu importe si votre locataire est titulaire d'une allocation handicapée.

Pour en savoir plus : https://www.logeva.com/depart-du-locataire/conge-donne-par-le-bailleur.html

Cordialement,
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