jeudi 14 avril 2022
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Bonjour,
Nous souhaitons louer notre maison à de la famille en difficulté en devenant bailleur social. Avons nous la possibilité de le faire et le bail est il diffèrent de celui d un bailleur privé.
Je vous remercie pour votre reponse
Cordialement
il y a 3 semaines
·
#4049
Bonjour,
Le bail reste le même pour une location en logement social. Il vous faut cependant bien respecter les conditions du dispositif social qui encadre cette location (plafonds de ressources, loyer,...)
logeva changed the title from Location bailleur social to Bail location sociale — il y a 3 semaines
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