lundi 31 juillet 2023
  1 Replies
  1.7K Visits
  Subscribe
Bonjour
Pour un bail étudiant, le propriétaire peut-il supprimer la partie du contrat concernant la posibilité de résilier?
Est il légale de pouvoir supprimer cette partie?

Merci par avance de votre retour
logeva changed the title from MENTION OBLIGATOIRE BAIL ETUDIANT to Bail Etudiant : Préavis pour résiliation — il y a environ 10 mois
il y a environ 10 mois
·
#4189
Bonjour,
Le bail étudiant d'une location meublée, rentre dans le cadre d'une location meublée. Le préavis de résiliation à l'initiative du locataire est donc le même que celui d'un bail meublé, soit 1 mois. Même si cette partie n'est pas présente dans le bail, la loi s'applique et le propriétaire ne peut donc pas s'y opposer.
  • Page :
  • 1
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Votre réponse
Captcha
Pour protéger le site contre les bots et scripts non autorisés, nous conseillons d'entrer les codes captcha ci-dessous avant de poster votre question.

Connexion