bonjour,
Mon agence refuse de m'envoyer ma quittance gratuitement et m'oblige à venir la chercher tout les mois; est elle dans son droit? et si non, quel texte de loi le prouve??
cordialement, Mr BL
Bonjour,
La loi est claire à ce sujet. Le propriétaire ou l'agence immobilière en charge du logement doit transmettre gratuitement au locataire une quittance de loyer. Cela signifie qu'elle doit vous l'envoyer (par courrier, fax ou email) à ses frais.
Une recherche rapide sur Internet vous permettra de retrouver les textes de lois.
La loi est claire à ce sujet. Le propriétaire ou l'agence immobilière en charge du logement doit transmettre gratuitement au locataire une quittance de loyer. Cela signifie qu'elle doit vous l'envoyer (par courrier, fax ou email) à ses frais.
Une recherche rapide sur Internet vous permettra de retrouver les textes de lois.
- Page :
- 1
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Soyez le premier à y répondre !