mardi 14 janvier 2014
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Bonjour, Je louais un emplacement de parking. Le locataire a mis fin au bail en septembre mais ne m'a rendu les clefs du parking qu'en janvier malgré notre accord par email pour qu'il dépose les clefs dans une boite aux lettres en octobre (après la période de préavis). Le locataire me doit-il les loyers des mois de novembre et décembre? L'attestation de fin de bail doit-elle être datée de la date officielle du fin de bail ou de la date de remise des clefs? Merci pour votre aide
il y a environ 10 ans
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#1730
Bonjour,
Dans le cadre d'une location de logement, tout est clair, daté et signé notamment grâce à l'état des lieux de sortie qui est réalisé en même temps que la remise des clés.
Dans votre cas, le locataire a peut-être profité du parking au dela de la fin du bail. Je pense que dans votre cas, le locataire devrait être tenu de payer le loyer jusqu'à la remise des clés (sauf si vous savez qu'il n'en a pas profité et que cela ne vous a pas porté préjudice). Mais sur quelle date pouvez-vous vous baser ? Avez-vous une preuve de date de remise de clés ? Le problème dans ce cas est que le locataire pourra facilement le contester.
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