dimanche 3 août 2014
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Bonjour, Comme tout bail classique (non meublé), la durée du préavis pour la résiliation du bail par le locataire peut être réduite : "Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Mon locataire invoque cette clause pour bénéficier de la durée réduite du préavis (1 mois) car il a perdu son emploi il y a 2,5 ans environ (je ne connais pas la date exacte). Est-ce justifié ? : Le locataire ne dispose t-il pas d'un délai à partir de la survenance de l'événement qui peut lui faire bénéficier de cette réduction de durée, pour se prévaloir de la réduction de la durée du préavis ? Merci pour votre réponse éclairée.
il y a environ 9 ans
·
#1995
Réponse acceptée
Bonjour,
Une perte d'emploi survenue il y a deux ans et demi ne peut pas justifier d'un prévis réduit, sinon ça serait un peu facile !
Un cas de jurisprudence dans lequel le locataire avait perdu son emploi 11 mois et demi plus tôt, a confirmé qu'il n'était pas possible pour le locataire de demander une réduction de préavis après un délai aussi long.
Vous êtes donc tranquille dans votre cas avec deux ans et demi..
il y a environ 9 ans
·
#1995
Réponse acceptée
Bonjour,
Une perte d'emploi survenue il y a deux ans et demi ne peut pas justifier d'un prévis réduit, sinon ça serait un peu facile !
Un cas de jurisprudence dans lequel le locataire avait perdu son emploi 11 mois et demi plus tôt, a confirmé qu'il n'était pas possible pour le locataire de demander une réduction de préavis après un délai aussi long.
Vous êtes donc tranquille dans votre cas avec deux ans et demi..
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