Bonjour,
Le contrat de bail prévoit que "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier".
Mon locataire m'a informé de son congé par lettre recommandée, mais SANS avis de réception.
Puis-je considérer que je n'ai pas encore reçu le congé de mon locataire puisque la forme n'est pas respectée ?
Réponse acceptée
Bonjour,
Quel intérêt de procéder ainsi ? Vous avez reçu sa notification et dans les temps ? A votre place, je ne me lancerais pas dans une telle procédure, car vous aurez plus à perdre qu'à gagner (temps passé, engagement de frais en cas de procédure,...). Même si il n'y avait pas d'accusé de réception, le locataire pourrait prouver par d'autres moyens que le courrier vous a bien été remis (notamment avec le suivi en ligne).
Quel intérêt de procéder ainsi ? Vous avez reçu sa notification et dans les temps ? A votre place, je ne me lancerais pas dans une telle procédure, car vous aurez plus à perdre qu'à gagner (temps passé, engagement de frais en cas de procédure,...). Même si il n'y avait pas d'accusé de réception, le locataire pourrait prouver par d'autres moyens que le courrier vous a bien été remis (notamment avec le suivi en ligne).
Réponse acceptée
Bonjour,
Quel intérêt de procéder ainsi ? Vous avez reçu sa notification et dans les temps ? A votre place, je ne me lancerais pas dans une telle procédure, car vous aurez plus à perdre qu'à gagner (temps passé, engagement de frais en cas de procédure,...). Même si il n'y avait pas d'accusé de réception, le locataire pourrait prouver par d'autres moyens que le courrier vous a bien été remis (notamment avec le suivi en ligne).
Quel intérêt de procéder ainsi ? Vous avez reçu sa notification et dans les temps ? A votre place, je ne me lancerais pas dans une telle procédure, car vous aurez plus à perdre qu'à gagner (temps passé, engagement de frais en cas de procédure,...). Même si il n'y avait pas d'accusé de réception, le locataire pourrait prouver par d'autres moyens que le courrier vous a bien été remis (notamment avec le suivi en ligne).
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