Bonjour, je souhaite faire un bail d'un an car je vends ma résidence principale et je souhaiterais récupérer ma maison en location au bout d'un an si ma résidence principale est vendue. Est ce un motif jugé acceptable pour effectuer un bail de moins de 3 ans ? Merci de votre réponse. Cordialement, Nathalie
Bonjour,
La loi impose les durées minimum de location :
- location vide : 3 ans
- location meublée : 1 an ou 9 mois pour les étudiants
Il n'est pas possible de faire un bail avec des durées moindres.
La seule possibilité pour vous est peut-être de proposer une location meublée.
La loi impose les durées minimum de location :
- location vide : 3 ans
- location meublée : 1 an ou 9 mois pour les étudiants
Il n'est pas possible de faire un bail avec des durées moindres.
La seule possibilité pour vous est peut-être de proposer une location meublée.
Pourtant le site Vos droits service public précise le contraire :
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Mise à jour le 13.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Conditions
Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'un logement vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans :
si un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie,
pour une durée minimum de 1 an.
La signature d'un bail court est par exemple possible dans les cas suivants :
si le bailleur souhaite reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
si le bailleur envisage de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.
Attention : le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.
Je souhaitais juste savoir si le motif de vente de ma résidence principale pouvait être un motif jugé recevable.
Cordialement,
Nathalie
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Mise à jour le 13.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de déroger au bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.
Conditions
Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'un logement vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans :
si un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie,
pour une durée minimum de 1 an.
La signature d'un bail court est par exemple possible dans les cas suivants :
si le bailleur souhaite reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
si le bailleur envisage de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.
Attention : le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.
Je souhaitais juste savoir si le motif de vente de ma résidence principale pouvait être un motif jugé recevable.
Cordialement,
Nathalie
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