bonjour lorsqu'un nouveau locataire entre dans un de mes logements, ais-je une quelconque déclaration à faire auprès de la caisse des impôts ? lors de son entrée et de sa sortie ? merci
Bonjour,
vous devez effectivement déclarer le changement de locataire au comptable du Trésor, car sinon la taxe d'habitation sera due soit par l'ancien locataire soit par vous (car il refusera de la payer)
exemple de courrier
Monsieur,
Je vous informe, comme le prévoit l’article 1686 de code général des impôts, que Monsieur __________ qui est locataire de mon logement situé au __________ (adresse de la location) vient de m’adresser un préavis et qu’il quittera cette adresse le __________. A ma connaissance, il est redevable en tant que locataire, de la taxe d’habitation de ce logement.
Sa nouvelle adresse est située __________.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.
faire le même genre de courrier pour l'entrée du locataire, pensez à l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de reception pour être s^r que les informations sont bien parvenues.
vous devez effectivement déclarer le changement de locataire au comptable du Trésor, car sinon la taxe d'habitation sera due soit par l'ancien locataire soit par vous (car il refusera de la payer)
exemple de courrier
Monsieur,
Je vous informe, comme le prévoit l’article 1686 de code général des impôts, que Monsieur __________ qui est locataire de mon logement situé au __________ (adresse de la location) vient de m’adresser un préavis et qu’il quittera cette adresse le __________. A ma connaissance, il est redevable en tant que locataire, de la taxe d’habitation de ce logement.
Sa nouvelle adresse est située __________.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.
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