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Bonjour, Vous mentionnez qu'un propriétaire est autorisé à réviser son loyer, s'il ne l'a pas fait, jusqu'à 5 ans. Or je crois savoir que la Loi ALUR de Mars 2014 stipule que cela doit se faire dans l'année. Qu'est-ce qui est applicable ? Je suis dans le cas d'une succession qui a duré plus de 2 ans. Durant cette période, je n'ai cessé de demander des éléments au notaire (les baux), et je ne les ai jamais obtenus. Lorsque qu'il me les as enfin communiqués, les locataires ont refusé de payer le réajustement de loyer au motif de la loi ALUR. Comment puis-je faire ? Merci d'avance pour votre aide. Bien cordialement. Sylvie MIQUEL
Bonjour,
Vous avez raison, à compter du 27 mars 2014 il n'est plus possible de revenir 5 ans en arrière comme c'était le cas auparavant.
Si vous avez pu récupérer votre bail, il faut vous référer à la clause de révision du loyer. Celle-ci doit indiquer la date à laquelle elle a lieu chaque année (normalement l'anniversaire du contrat). Vous pourrez donc appliquer la modification de loyer qui aurait pu être applicable dans les 12 derniers mois.
Vous avez raison, à compter du 27 mars 2014 il n'est plus possible de revenir 5 ans en arrière comme c'était le cas auparavant.
Si vous avez pu récupérer votre bail, il faut vous référer à la clause de révision du loyer. Celle-ci doit indiquer la date à laquelle elle a lieu chaque année (normalement l'anniversaire du contrat). Vous pourrez donc appliquer la modification de loyer qui aurait pu être applicable dans les 12 derniers mois.
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