Madame, Monsieur,
Je suis sans nouvelles de mon propriétaire concernant la date de remise des clés et d'état des lieux. Il a reçu la lettre envoyée avec accusé de réception. J'ai respecté les délais de préavis dans le cadre de ma location (4 mois). Il ne répond pas à mes e-mails.
Le bail qu'il a rédigé prétend que je serai obligé de rester plus d'un an dans le logement. Ce point est illégal (comme d'autres points mentionnés dans le bail : par exemple je n'ai pas le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit, etc). Cependant, je soupçonne mon propriétaire peu scrupuleux d'essayer de jouer la montre : en effet, selon la loi, tant que je suis en possession des clés je vais devoir m'acquitter des loyers...
Puis-je les remettre à un huissier ?
Quel texte juridique m'y autorise ?
Selon loi, que puis-je faire quand le propriétaire semble peu scrupuleux dans ma situation svp ?
En vous remerciant,
DS
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