Bonjour, Mon propriétaire me réclame des frais de connexion à l'antenne TV commune de l'immeuble. Mais je n'ai jamais rien accepté et mon appartement n'est pas connecté, j'y habite depuis plus de 30 ans et je n'ai pas de télévision. Pourriez-vous m'indiquer s'il a le droit de me facturer ces frais ? Dans la négative, pourriez-vous m'indiquer les références des textes de loi qui font référence. En vous remerciant vivement de votre aide. G. Kerdavid
Bonjour,
Il n'y a pas de loi évoquant précisément cette dépense.
Cependant, à l'inverse, c'est la loi qui indique ce que les propriétaires peuvent impacter à leurs locataires. Il vous faudrait plus de détails concernant cette dépense. Si l'appartement est dans une copropriété gérée par un syndic, celui-ci fait apparaitre clairement les charges locatives sur les relevés de charge (que vous devez donc payer, ce qui ne serait pas le cas de travaux comme la réflexion des façades). Mais à priori, étant donné que cette dépense n'est pas liée à une prestation à votre demande, il ne peut vous demander de la payer. Les charges refacturables aux locataires sont liées à l'entretien et il ne semble pas que nous soyons dans ce cadre.
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