Bonjour,
1- Je loue mon garage à un locataire, de manière indépendante. La location du garage n'est pas liée à un bail d'habitation. L'appartement est loué à une autre personne.
Ce bail du garage a été conclu en septembre 2014 avec une agence immobilière et prévoit une clause avec une pénalité de 10 % pour tout retard dans le paiement des loyers et accessoires.
Cette clause pénale est elle valable ?
2 - Mon locataire ayant plusieurs mois d'impayés, j'ai demandé l'intervention d'un huissier de justice pour lui adresser un commandement de payer. Les frais engendrés peuvent ils être mis à la charge du locataire ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
La location de logements est très réglementée. Cependant, en ce qui concerne les garages, c'est beaucoup plus ouvert. A priori, il doit être possible d'appliquer une pénalité de 10%.
Pour le 2e point, nous ne savons vous répondre. Il est préférable de vous rapprocher d'un juriste pour ces deux questions.
- Page :
- 1
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Soyez le premier à y répondre !