Bonjour
Ma question concerne la possibilité de rattrapage de régularisation de charges jusqu'à
[b]30 ans![/b]sur quel article de loi vous vous êtes basé pour une telle possibilité? je vous en remercie. (j'étais locataire de 2006 a 2010 et le bailleur avait refusé de régulariser les charges)
Bonjour,
En 2002, la Cour de cassation a précisé : un locataire peut demander, pendant 30 ans, à son propriétaire le remboursement de charges versées en trop. En revanche, le propriétaire ne peut réclamer des arriérés de charges au locataire que pendant un délai de 5 ans, conformément à l'article 2277 du code civil (cass. ch. mixte du 12.4.02, rectifié par ch. mixte du 3.5.02, n° 00-18529).
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