Questions réponses

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  1. ETIENNE Bernadette
  2. Juridique
  3. jeudi 18 juillet 2019
  4.  S'abonner via e-mail
Bonjour, BAIL MEUBLE MOBILITE de 10 mois avec CHARGES FORFAITAIRES (inclus électricité et eau). Les compteurs électricité et eau restant au nom du propriétaire.
Afin de se prémunir contre une surconsommation en électricité (le locataire laisse le chauffage électrique à fond) ou une surconsommation en eau (si fuite d'eau par exemple)
Peut on inclure dans le bail une clause indiquant qu'au niveau de l'électricité les charges forfaitaires incluent x KW maximum (HC+HP), et qu'au niveau de l'eau les charges forfaitaires incluent x M3 maximum. En cas de consommation supérieure, au niveau de l'électricité ou de l'eau, indiquée ci-dessus, une facturation interviendra en fin de bail pour le surplus.
Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Non, ce n'est pas possible. Cela reviendrait à mixer les charges forfaitaires avec une provision pour charges à votre unique intérêt.
Cela se comprend car rendre des charges forfaitaires et plafonnées semble injuste pour le locataire, car si il consomme moins, la marge est pour vous, et si il consomme plus, il paie quand même. Vous êtes le seul gagnant.
Il vous faut soit prendre le risque, soit passer en provisions pour charges.
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  1. il y a plus d'un mois
  2. Juridique
  3. # 1
Réponse acceptée Pending Moderation
Merci pour cette réponse ; Est-ce que cela veut dire qu’avec un bail mobilité les charges sont forfaitaires (concernant les charges récupérables de l’immeuble, la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères). Mais compte tenu du fait que les compteurs d'eau et d'électricité restent au nom du bailleur, le système des provisions sur charges avec régularisation à la fin du bail peut être utilisé pour l'eau et l'électricité seulement. Il y aurait donc mixité des charges forfaitaires avec une provision pour charges (eau et électricité) en fonction de la consommation réelle. Est-ce possible ?
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  1. il y a 3 semaines
  2. Juridique
  3. # 2
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