jeudi 5 avril 2012
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Bonjour, J'étais locataire d'un logement dont j'ai résilié le bail. J'ai fait l'état des lieux avec le propriétaire il y a quelques jours, tout s'est bien passé, aucune dégradation n'est à déplorer. Le propriétaire ne m'a cependant pas remis le dépot de garantie, il m'a dit qu'il me l'enverrait par la poste. Je ne savais pas que c'était possible. Est-ce qu'il a le droit de me le rendre après l'état des lieux de sortie ? Quels sont les regles dans ce cas ?
il y a environ 12 ans
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#69
Bonjour,
Le propriétaire a 2 mois pour vous restituer la caution.
 Si rien n'est notifié dans votre état des lieux de sortie, il devra vous la rendre en intégralité.
il y a environ 9 ans
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#2227
bonjour
la loi a t-elle changé pour la restitution du dépôt de garantie ? ou bien le délai est-il tjrs de deux mois ? merci
il y a environ 9 ans
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#2229
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