Résidence services seniors première génération La personne est âgée de 95 ans . Elle est handicapé en GIR1 ( reste dans l'appartement en fauteuil - Ne se déplace pas) Elle a signé son Bail en AOUT 1994 - Paiement d'un loyer et d'une redevance forfaitaire de fonctionnement destiné à couvrir les charges des services de la résidence. Montant fixé en fonction du nombre de personne c'est à dire 1 - Bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction avec augmentation du loyer et du forfait soumis à l'indice de référence des loyers. Changement de propriétaie en AOUT 2010 - Réception du notaire informant la locataire de la vente et précisant "Conformément à la loi les conditions du bail restent identiques. En début de cette année la Propriétaire adresse un courrier en stipulant Qu'en tant que personne physique elle se doit de réclamer une régularisation des charges et elle veut en plus faire signer un nouveau bail Bail classique ( semblant vouloir occulter que l'appartement est en résidence services Don Bail classique! Ce qui ferait un supplément de 400 euros par mois!!!!! Je compte m'adresser au nom de cette personne à la commission de conciliation . Sous quelle forme puis-je le faire SVP. Puis-je également en informer la Direction Générale des Fraudes. Merci d'une réponse rapide avec éventuellement des textes de loi pour faire valoir ses droits.
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