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La date anniversaire de fin de bail pour mon locataire est le 28 février. Puis je lui demander de partir, je souhaite habiter mon logement, même si nous sommes en période hivernale ? Merci par avance
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Réponse acceptée Pending Moderation
Bonjour,
Vous pouvez bien entendu reprendre votre logement pour y habiter pendant la trêve hivernale en prévenant le locataire et en lui indiquant le motif de reprise en respectant le préavis. La trêve hivernale concerne les procédures d'expulsion.
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  1. il y a 3 semaines
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  3. # 1
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