Bonjour,
Mon locataire me fait savoir que le jour de l'état des lieux il sera accompagné de sa mère, son beau-père ainsi que d'un huissier.
Le locataire nous fait savoir que nous serons obligé de prendre à notre charge la moitié des frais de la présence de l'huissier alors que nous n'avons rien de demander et habituellement nous nous considérons comme assez grand pour le faire nous même
Nous ne souhaitons pas voir le jour J de l'état des lieux sa maman et le beau-père qui se sont permis d'intervenir a de très nombreuses reprises depuis la signature du contrat alors qu'ils i ne sont pas engagés caution pour le locataire : pour eux je pense que nous sommes de notre plein droit de leurs demander de sortir de notre logement, et pour la présence de l'huissier ?
Sommes nous obliger de l'accueillir le jour de l'état des lieux, si oui dans quelles conditions et nous pensons que c'est à la demande du locatire qu'il sera présent donc à lui de payer la totalité de la facture ?
merci pour votre réponse
Réponse acceptée
Bonjour,
En cas de présence d'un huissier demandé par le locataire, les frais doivent être partagé entre les deux parties dans la limite définie par la loi (152,10€ il me semble, donc 76€ pour vous) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Concernant la présence d'autres personnes que l'huissier, il n'existe pas d'information claire à ce sujet. Mais comme vous le dites, si des personnes n'ont rien à faire avec le bail, elles n'ont pas de raison d'être présente.
En cas de présence d'un huissier demandé par le locataire, les frais doivent être partagé entre les deux parties dans la limite définie par la loi (152,10€ il me semble, donc 76€ pour vous) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Concernant la présence d'autres personnes que l'huissier, il n'existe pas d'information claire à ce sujet. Mais comme vous le dites, si des personnes n'ont rien à faire avec le bail, elles n'ont pas de raison d'être présente.
Réponse acceptée
Bonjour,
En cas de présence d'un huissier demandé par le locataire, les frais doivent être partagé entre les deux parties dans la limite définie par la loi (152,10€ il me semble, donc 76€ pour vous) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Concernant la présence d'autres personnes que l'huissier, il n'existe pas d'information claire à ce sujet. Mais comme vous le dites, si des personnes n'ont rien à faire avec le bail, elles n'ont pas de raison d'être présente.
En cas de présence d'un huissier demandé par le locataire, les frais doivent être partagé entre les deux parties dans la limite définie par la loi (152,10€ il me semble, donc 76€ pour vous) : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Concernant la présence d'autres personnes que l'huissier, il n'existe pas d'information claire à ce sujet. Mais comme vous le dites, si des personnes n'ont rien à faire avec le bail, elles n'ont pas de raison d'être présente.
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