vendredi 11 janvier 2013
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bonjour à tous, je suis propriétaire bailleur et loue au même locataire depuis 3 ans. Sur mon contrat type était spéciifié provisions pour charges , j'établie chaque mois une quittance loyer et provisions pour charges, je compte un peu plus pour les imprevus et divers mais ne rembourse pas la différence en fin d'année afin d'éviter de faire des comptes et jusqu'à présent tout c'est bien passé pour ça. ma question serait de compter sur mes quittances à venir plutôt un forfait charges mensuelles pour simplifier la vie. que puis-je faire réellement dans ce cas et à l'heure actuel sachant que ce contrat a été signé avec ces provisions pour charges. c'est plutôt que si un jour mon locataire me demande des renseignements.    
il y a environ 11 ans
·
#897
Réponse acceptée
Bonjour,
Si vous souhaitez modifier le mode de perception des charges de "provisions sur charges" à "charges forfaitaires", il vous faut établir un avenant au contrat de location. Le locataire doit le signer et il n'est pas obligé d'accepter.
il y a environ 11 ans
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#897
Réponse acceptée
Bonjour,
Si vous souhaitez modifier le mode de perception des charges de "provisions sur charges" à "charges forfaitaires", il vous faut établir un avenant au contrat de location. Le locataire doit le signer et il n'est pas obligé d'accepter.
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