Bonjour,
Je suppose qu'il doit y avoir une législation ou au moins une "règle" pour fixer la part des charges et du loyer proprement dit ?
En effet, si le propriétaire loue un appartement non meublé disons 500€ et qui se met d'accord avec le locataire (qui ne peut prétendre à aucune aide APL etc.) pour dire que le loyer est de 100 € et les charges (forfaitaires) de 400 €, cela lui permet de ne payer des impôts de revenu foncier que sur les 1200 € annuels de loyer ? Où est le loup ?
Merci par avance de vos éclaircissements !
Cordialement
Bonjour,
Les charges doivent correspondre aux charges réellement payées. Dans la majorité des cas, il s'agit d'une provision, qui sera donc régularisée. Dans ce cas, si le propriétaire fait payer 400€ de charge par mois et que le coût réel est de 50€, il devra vous rembourser 350€ par mois au locataire. Ce n'est donc pas dans son intérêt.
Dans le cas des charges forfaitaires, aucune régularisation, mais aucun avantage fiscal non plus, donc aucun intérêt.
Si les charges sont trop élevées, le locataire risque de fuir.
Les charges doivent correspondre aux charges réellement payées. Dans la majorité des cas, il s'agit d'une provision, qui sera donc régularisée. Dans ce cas, si le propriétaire fait payer 400€ de charge par mois et que le coût réel est de 50€, il devra vous rembourser 350€ par mois au locataire. Ce n'est donc pas dans son intérêt.
Dans le cas des charges forfaitaires, aucune régularisation, mais aucun avantage fiscal non plus, donc aucun intérêt.
Si les charges sont trop élevées, le locataire risque de fuir.
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