ma locataire me réclame la quittance de loyer avant le virement de celui ci alors que je lui dit que c est après paiement je lui poste le lendemain du virement ,ma locataire me dit que ce n est pas légal pour moi une quittance de loyer se donne après paiement puisse cela prouve que vous avez payé le loyer est ce que j ai raison
Réponse acceptée
La quittance de loyer atteste le paiement effectif du loyer correspondant (le bailleur a bien encaissé le loyer) et pas seulement l'émission du moyen de paiement par le locataire.
La date de remise de la quittance peut donc être retardée jusqu'à encaissement effectif du paiement du loyer correspondant.
2 cas extrèmes:
o espèces: la quittance est exigible immédiatement à la remise des espèces
o chèque: la quittance est exigible à partir d'un délai de 15 jours après la remise du chèque à l'encaissement car le chèque peut être rejeté par la banque pendant 15 jours en l'absence de provision suffisante ou si le titulaire du compte fait opposition
Donc si vous recevez un chèque du locataire un délai de 4 semaines environ pour obtenir la quittance correspondante reste cohérent:
o 4 jours pour l'acheminement du courrier contenant votre chèque (en moyenne)
o 3 jours pour que le bailleur dépose/envoi le chèque à sa banque (en moyenne car vous ne pouvez pas exiger du bailleur qu'il porte systématiquement votre chèque le jour même, sinon vous le faites vous même ...)
o 15 jours de délai pour que la provision du chèque devienne irrévocablement la propriété du bénéficiaire du chèque
o 4 jours pour que le courrier avec la quittance envoyée par le bailleur vous parvienne
La date de remise de la quittance peut donc être retardée jusqu'à encaissement effectif du paiement du loyer correspondant.
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o espèces: la quittance est exigible immédiatement à la remise des espèces
o chèque: la quittance est exigible à partir d'un délai de 15 jours après la remise du chèque à l'encaissement car le chèque peut être rejeté par la banque pendant 15 jours en l'absence de provision suffisante ou si le titulaire du compte fait opposition
Donc si vous recevez un chèque du locataire un délai de 4 semaines environ pour obtenir la quittance correspondante reste cohérent:
o 4 jours pour l'acheminement du courrier contenant votre chèque (en moyenne)
o 3 jours pour que le bailleur dépose/envoi le chèque à sa banque (en moyenne car vous ne pouvez pas exiger du bailleur qu'il porte systématiquement votre chèque le jour même, sinon vous le faites vous même ...)
o 15 jours de délai pour que la provision du chèque devienne irrévocablement la propriété du bénéficiaire du chèque
o 4 jours pour que le courrier avec la quittance envoyée par le bailleur vous parvienne
Réponse acceptée
La quittance de loyer atteste le paiement effectif du loyer correspondant (le bailleur a bien encaissé le loyer) et pas seulement l'émission du moyen de paiement par le locataire.
La date de remise de la quittance peut donc être retardée jusqu'à encaissement effectif du paiement du loyer correspondant.
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o espèces: la quittance est exigible immédiatement à la remise des espèces
o chèque: la quittance est exigible à partir d'un délai de 15 jours après la remise du chèque à l'encaissement car le chèque peut être rejeté par la banque pendant 15 jours en l'absence de provision suffisante ou si le titulaire du compte fait opposition
Donc si vous recevez un chèque du locataire un délai de 4 semaines environ pour obtenir la quittance correspondante reste cohérent:
o 4 jours pour l'acheminement du courrier contenant votre chèque (en moyenne)
o 3 jours pour que le bailleur dépose/envoi le chèque à sa banque (en moyenne car vous ne pouvez pas exiger du bailleur qu'il porte systématiquement votre chèque le jour même, sinon vous le faites vous même ...)
o 15 jours de délai pour que la provision du chèque devienne irrévocablement la propriété du bénéficiaire du chèque
o 4 jours pour que le courrier avec la quittance envoyée par le bailleur vous parvienne
La date de remise de la quittance peut donc être retardée jusqu'à encaissement effectif du paiement du loyer correspondant.
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o chèque: la quittance est exigible à partir d'un délai de 15 jours après la remise du chèque à l'encaissement car le chèque peut être rejeté par la banque pendant 15 jours en l'absence de provision suffisante ou si le titulaire du compte fait opposition
Donc si vous recevez un chèque du locataire un délai de 4 semaines environ pour obtenir la quittance correspondante reste cohérent:
o 4 jours pour l'acheminement du courrier contenant votre chèque (en moyenne)
o 3 jours pour que le bailleur dépose/envoi le chèque à sa banque (en moyenne car vous ne pouvez pas exiger du bailleur qu'il porte systématiquement votre chèque le jour même, sinon vous le faites vous même ...)
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