Loi n° 89-462 du 06/07/1989 - Article 22-2 :
"En préalable à l’établissement du
contrat de location,
le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d’identité,
hormis celle de la pièce justificative d’identité
- carte d’assuré social
- copie de relevé de compte bancaire ou postal
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- attestation d’absence de crédit en cours
- autorisation de prélèvement automatique
- jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : "Par ces motifs"
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
- attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
- contrat de mariage
- certificat de concubinage
- chèque de réservation de logement
- dossier médical personnel
- extrait de casier judiciaire
-.remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du
dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
-.une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier."