Madame, Monsieur,
Je loue actuellement une maison individuelle, les locataires ont signé un bail de location le 29/04/2005, dans lequel aucun clause ne fait état de l'augmentation du loyer.
suite à l'augmentation des charges tels que les assurances les impôts... nous souhaitons procéder à l'augmentation de celui-ci mais bien évidemment en respectant la loi en vigueur.
pouvez-vous me donner la marche à suivre à savoir s'il est nécessaire de faire un avenant au contrat de bail pour préciser cette mention? mais également si nous avons le droit de revenir en arrière sur les augmentations non effectuées? et si oui sur combien de temps.
vous en souhaitant bonne réception et dans l'attente de vous lire à ce sujet.
veuillez agréer Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations les meilleures.
Bonjour,
Si votre bail ne contient pas de clause concernant la révision du loyer, il n'est pas possible de l'imposer au locataire.
Vous avez donc la possibilité de faire signer un avenant contenant cette clause, mais le locataire n'est pas dans l'obligation de l'accepter. Vous pouvez voir nos modèles de documents pour la clause à ajouter.
Concernant le retour en arrière, comme votre clause n'est pas présente dans le contrat de location d'origine, ce n'est pas possible. Vous pourrez l'appliquer que 1 an après la signature de l'avenant.
Si votre bail ne contient pas de clause concernant la révision du loyer, il n'est pas possible de l'imposer au locataire.
Vous avez donc la possibilité de faire signer un avenant contenant cette clause, mais le locataire n'est pas dans l'obligation de l'accepter. Vous pouvez voir nos modèles de documents pour la clause à ajouter.
Concernant le retour en arrière, comme votre clause n'est pas présente dans le contrat de location d'origine, ce n'est pas possible. Vous pourrez l'appliquer que 1 an après la signature de l'avenant.
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