samedi 1 août 2015
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Bonjour je mets en location meublée une maison individuelle pour etudiants Erasmus (c'est le logement). Chaque etudiant possede son bail propre et doit faire sa propre declaration. Il jouit d'une chambre privative + de l'accès aux pieces partagées (cuisine, sdb, salon) . L'un d'eux m'a donné la page Cerfa "attestaion de loyer", et plusieurs questions se posent : 1. "X...est locataire en titre depuis... : " mettre la date de signature du contrat ou la date d'arrivee dans les lieux ? (les etrnagers signet à distance puis arrivent apres) 2. "s'agit-il d'une chambre (piece unique sans wc)" : je dirais NON. Car le "logement " est ici composé de la chambre + des parties communes car la chambre seule ne permet pas de vivre (au sens strict, un logement = un toit sous lequel on dort, mange et on se lave). Juste ? ou la CAF ne prend elle pas la meme definition ? (car ici c'est different d'une chambre en residence etudiante) 3. "surface reelle du logement : surface de la maison individuelle et non de la chambre je suppose (cf notion de logement) ? 4. "loyer sans les charges.... montant des charges.... si meublé, montant charges comprises..... euros". Je ne remplis que le dernier vu que c'est du meublé ? MERCI DE VOTRE AIDE !
il y a environ 8 ans
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#2564
Bonjour, En réponse :
[list="1"] [*] Il faut mettre la date de démarrage effective du bail (prise des locaux et démarrage de la période payée) et pas sa date de signature [*] Je n'ai pas trouvé d'information exacte, mais la partie privative du locataire est bien "une chambre" et il a un droit d'accès et d'utilisation de parties communes, comme dans une copropriété [*] Idem, je mettrais la chambre uniquement [*] A priori, oui. [/list]
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