vendredi 22 juin 2018
  1 Replies
  9.5K Visits
  Subscribe
Bonjour

Je suis proprietaire mon locataire me demande de prendre en charge le debouchage de sa canalisation d eaux usees située en privatif c est un tuyau pvc en diametre 100 entre la maison et la rue , pour suivre l historique : fin juin 2017 ma femme et moi nous sommes déjà déplacés pour des lingettes obstruant la canalisation nous les avons aidé gracieusement a déboucher cette fois , 1 an après c est a nouveau obstrué ou bouché.
la loi et decret Décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule que c est a la charge du locataire d entretenir et faire déchoucher les canalisation , a qui va incomber la facture de l entreprise de débouchage ???
merci d avance
cordialement

franck
il y a environ 5 ans
·
#3259
Bonjour,
Si il n'y a pas de défaut de conception de la canalisation et que la cause est due à un mauvais entretien, cette intervention est bien à la charge du locataire.
  • Page :
  • 1
Cette discussion ne contient encore aucune réponse.
Soyez le premier à y répondre !
Votre réponse
Captcha
Pour protéger le site contre les bots et scripts non autorisés, nous conseillons d'entrer les codes captcha ci-dessous avant de poster votre question.

Connexion