[b]Constitution du bail, entrée dans les locaux[/b]
[*] Imputer tout ou partie des charges de constitution du dossier et d’établissement du bail ou de l’état des lieux au locataire [*] Imposer le moyen de paiement au locataire [*] Obliger le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur [*] Interdire au locataire de demander des travaux de remise en état ou de réparation lors de son entrée dans les lieux
[b]Habitation, jouissance du bien[/b]
[*] Demander au locataire de laisser un accès permanent au bailleur pour n’importe quel motif. [*] Interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ou limiter le nombre d’occupants [*] Interdire au locataire de domicilier une activité professionnelle dans les locaux (libérale, artisanale, commerciale ou industrielle) [*] Interdire au locataire l'exercice d'activités politiques, syndicales, associatives ou confessionnelles [*] Pouvoir modifier la consistance des locaux sans recours du locataire [*] Demander au locataire de payer des frais pour l’envoi d’avis d’échéance ou quittance [*] Exclure de la responsabilité du bailleur, l’arrêt ou le disfonctionnement des matériels et installations du logement et immeuble [*] Autoriser le bailleur à effectuer des saisies sur salaire du locataire auprès de son employeur en cas de non-paiement [*] Interdire au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours [*] Diminuer ou supprimer des prestations prévues au contrat [*] Obliger le locataire en vue de la vente ou de la location à laisser visiter le local les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
[b]Résiliation, expulsion[/b]
Veuillez noter qu’il s’agit d’une large sélection mais en aucun cas pas de l’ensemble des clauses interdites. [url=http://www.logeva.com/index.php?option=com_content&view=article&id=32:clauses-interdites-bail-contrat-de-location&catid=15:guide-proprietaires&Itemid=188#discuss-32]Lire le sujet complet[/url][*] Prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue dans la durée normale du bail [*] Prévoir la résolution de plein droit pour motif autre que non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs [*] Demander au locataire de prendre en charge l’ensemble des frais si une procédure était lancée contre lui. [*] Interdire au locataire de demander un délai pour évacuer les lieux en cas d’expulsion [*] Imposer au locataire des heures de restitution des clés contre commencement d’une nouvelle période ou frais [*] Demander par avance au locataire à effectuer des remboursements au titre des réparations locatives, faits sur la base d'une estimation unilatérale du bailleur [*] Demander au locataire de répondre des dégradations survenues au cours de son occupation sauf si elles résultent de cas de force majeur [*] Permettre au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel [*] Demander de payer intégralement le loyer et charges pour tout mois commencé [*] Demander au locataire de payer au bailleur les mois non courus lors de sa résiliation
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