Motifs pour préavis réduit

Le délai normal de résiliation du bail est de 3 mois (sauf cas particuliers tels que le meublé : 1 mois). Mais dans certains cas, le délai de résiliation du locataire peut-être réduit, selon des motifs bien définis :

Délai réduit à 1 mois

• Le locataire est muté professionnellement (mutation professionnelle) : cette mutation peut-être de son fait.


• Le locataire subit une perte d'emploi : cela ne doit pas être du fait du locataire. Par exemple, les licenciement et rupture conventionnelle sont pris en compte contrairement aux démission et départ en retraite qui ne le sont pas.


• Le locataire retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi


• Le locataire trouve un premier emploi


• Le locataire perçoit le RSA


• Le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé nécessite de déménager rapidement.

 

Délai réduit à néant (immédiat)

• Le locataire est décédé

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