Caution solidaire : modèle acte

[i]Note importante : les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.[/i]

Présentation de la caution solidaire La caution solidaire permet à une personne de se porter caution pour un locataire. C'est à dire, en cas de défaut de paiement de ce dernier, payer le loyer ainsi que tous les autres paiements associés au contrat de location (charges, taxes, impôts, réparations, indemnités,...) . Il ne faut pas confondre la "caution solidaire" avec la "caution" (ou dépôt de garantie) qui est un montant censé couvrir les frais liés aux dégradations du logement. La caution solidaire est donc un engagement fort de la part du cautionnaire qui n'est pas à prendre à la légère.   Formalisation L'acte de caution est le document qui permet de s'engager pour une caution solidaire. Cet acte est annexé au contrat de location. Le contrat de location doit également contenir les informations liées à la caution, notamment le nom du garant. L'acte de caution contient les informations liées à la location et la désignation des parties, mais surtout une grande partie écrite obligatoirement à la main par le garant. En cas de non respect de ce formalisme, la valeur de la caution serait nulle. Les formalités de la caution peuvent également être précisées. Il est par exemple possible d'y intégrer une date de fin ou un motif de fin (licenciement, divorce,...). [url=attachments/article/103/Acte%20de%20caution.doc]

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Télécharger modèle acte de caution[/url]   Abandonner la caution Si un motif de résiliation n'a pas été défini dans l'acte de caution (évènement ou date : voir Formalisation), il est possible d'annuler la caution solidaire seulement au terme du bail, soit à la date de fin mentionnée dans le bail. Le cautionnaire devra donc envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Ce dernier ne peut en aucun cas s'opposer au choix du cautionnaire.   Informations complémentaires Depuis le 28 mars 2009, il n'est plus possible de cumuler une caution solidaire avec une assurance loyers impayés ou de garantie des risques locatifs pour une

[b]location vide[/b]

(non meublée).