L’Anah propose un accompagnement et des aides financières aux propriétaires bailleurs qui engagent des travaux importants de réhabilitation de leurs logements SOUS CERTAINES CONDITIONS A RESPECTER.
Il existe différentes aides possibles :
Travaux pour pouvoir mettre votre bien immobilier en location :
Des travaux sont nécessaires pour pouvoir mettre votre bien en location ?
En vous engageant à le louer à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable : vous pouvez faire financer environ un tiers de vos travaux par l’Anah.
Logements concernés :
Logements dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic ou un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Le projet de travaux nécessaires peut être l’installation ou la rénovation de réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Il peut s'agir aussi de l’installation d’une douche de plain-pied ou d’une rampe d’accès. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés.
Le montant de votre aide :
- Pour des gros travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé : 35 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 350 €/m² maximum et de 28 000 € par logement.
- Pour des travaux de mise en sécurité et de salubrité ou pour l'autonomie de la personne (âge ou handicap) : 35 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 262,50 € / m² maximum et de 21 000 € par logement.
- Pour des travaux de rénovation : 25 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 187,50 € / m² maximum et de 15 000 € par logement.
Travaux pour améliorer les performances énergétiques de votre bien immobilier :
Si vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes en devenant bailleur social, vous pouvez faire financer environ un quart de ces travaux par l’Anah.
Le projet de travaux doit permettre l’amélioration des performances énergétiques de votre bien immobilier, comme par exemple de mieux isoler votre bien au niveau des murs, combles ou fenêtres ou d’améliorer le système de chauffage ou de production d’eau chaude. Vos travaux doivent permettre d’améliorer la consommation énergétique de votre bien d’au moins 35%.
Le montant de votre aide :
- 25 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 187,50 € / m² maximum dans la limite de 15 000 € par logement
- 1 500 € de prime « Habiter Mieux »
Cette aide est également applicable aux parties communes de votre copropriété.
Assistance par un prestataire spécialisé pour le projet de travaux de rénovation ou d’amélioration :
Vous pouvez bénéficier d’une aide pour être assister par un prestataire spécialisé dans les démarches du projet de travaux afin de vous aider à effectuer le diagnostic, analyser le projet et aussi dans le choix des entreprises, l’étude des devis et pendant le chantier.
Quand cet accompagnement peut-il gratuit ?
Si votre bien est situé dans une commune qui a mis en place un dispositif d’intervention avec l’Anah, appelé "opération programmée", l’accompagnement est obligatoire et gratuit. Pour savoir si vous êtes dans ce cas, vous pouvez joindre votre contact local de l’Anah ou consulter le site http://www.anah.fr.
Quand votre accompagnement est-il payant ?
L'accompagnement est payant et facultatif si vous n'habitez pas dans une commune concernée par une opération programmée. Dans ce cas, le montant de votre aide à l'accompagnement est variable en fonction du type de travaux.
Le montant de votre aide :
- 840 € pour les projets de travaux lourds ;
- 560 € pour les travaux d'amélioration ayant droit à la prime Habiter Mieux* ;
- 300 € pour les travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, pour autonomie de la personne ou pour réhabiliter un logement dégradé.
Attention, ce montant peut varier en fonction de l'endroit où se situe votre bien.
Travaux dans le cadre d’un logement social :
Vous pouvez bénéficier d’une prime de 1 000 € qui peut vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2022 si vous vous engagez à confier votre logement conventionné (Hors zone C) à une structure agréée d'intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour une durée d’au moins 3 ans.
L'intermédiation désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d'un intermédiaire agréé qui vous permet de déléguer et de sécuriser la gestion de votre bien. Elle se présente sous deux formes :
- soit par une structure d'intermédiation locative agréée,
- soit par un mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale.
Autres aide financière de l’Anah : dans le cadre des fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart) du programme "Habiter Mieux"
Aide de solidarité écologique (ASE)
Vous pouvez bénéficier grâce aux fonds d'aide à la rénovation énergétique (Fart) dans le cadre du programme Habiter Mieux, d'une aide financière accordée en complément d’une aide de l’Anah, appelée aide de solidarité écologique (ASE).
Les conditions pour bénéficer de l'ASE :
- réaliser des travaux d’économie d’énergie permettant d’atteindre une amélioration d’au moins 35 % de la performance énergétique du logement ou du bâtiment (25 % dans le cas des propriétaires occupants) ;
- l’immeuble ou le logement est achevé au 1er juin 2001 ;
- l’aide du Fart ne peut en aucun cas être octroyée pour des travaux de transformation d’usage ;
- pour un même logement ou un même immeuble, un bénéficiaire ne peut percevoir l’ASE qu’une seule fois ;
- bénéficier d’une aide de l’Anah pour le même projet ;
- permettre la valorisation des CEE (Certificats d'Economies d'Energies) au profit exclusif de l’Anah ou de l’obligé qu’elle a désigné ;
Le montant de votre aide :
Aide forfaitaire à hauteur de 1 500 € (en tant que propriétaire occupant, vous pouvez bénéficier d'une aide forfaitaire de 1600 € à 2000 € selon vos ressources).
Formalités :
Afin de bénéficier de ces aides, vous devez compléter un dossier de demande d'aides financières, vous pouvez télécharger ce dossier et obtenir plus d'informations en consultant le site de l’ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) : http://www.anah.fr.
Les demandes complétées sont à adresser à la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) de votre département (coordonnées disponibles sur http://www.anah.fr/proprietaires/carte-des-services-instructeurs-des-aides-de-lanah/).
