Le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier, autrement dit en cas de non remboursement du prêt ou en cas de décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en revendant le bien immobilier mis en garantie.
Pour qui ?
Pour obtenir un prêt viager hypothécaire, vous devez être propriétaire du bien immobilier mis en garantie et celui-ci doit être à usage exclusif d'habitation. Le bien peut être une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien loué.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de questionnaire médical à remplir, ni de conditions de ressources, c'est pourquoi ce dispositif est plutôt destiné aux personnes âgées.
Lors d'une souscription à un prêt viager, l'emprunteur reste propriétaire du bien (il n'y a pas de cession de bien à l'organisme prêteur).
Pourquoi ?
Le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter une somme d'argent pour tout projet personnel, notamment pour la rénovation du logement. Cependant, ce prêt ne peut pas être utilisé pour financer une activité professionnelle..
Montant et durée :
L'organisme prêteur fixe le montant du prêt en fonction de 3 critères :
- la valeur du bien immobilier (déterminée par un expert dont les frais d'expertises sont à votre charge),
- l'âge de l'emprunteur (plus l'emprunteur est jeune, plus le montant peut être important),
- son sexe (les femmes ayant une espérance de vie plus longue, elles peuvent obtenir un montant plus important).
Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.
Si la demande de prêt est acceptée, le montant total du prêt sera limité à une partie de la valeur du bien, généralement entre 15% et 75%.
L'organisme prêteur est libre de fixer son taux et en général ce taux est plus élevé que celui des crédits à la consommation classiques.
A savoir qu'en souscrivant un prêt hypothécaire viager, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous assurer, ni d'assurer le prêt.
Formalités :
Dépôt du dossier à un organisme bancaire :
L'emprunteur peut faire une demande de prêt auprès de la banque ou de l'organisme de crédit de son choix.
Avant toute signature, le créancier doit vous adresser une offre de prêt.
La signature du prêt viager hypothécaire se fait devant un notaire et les frais d'acte sont à la charge de l'emprunteur.
Le notaire devra également vérifier que le bien a été correctement estimé.
L'emprunteur a alors l'obligation d'entretenir le bien immobilier hypothéqué (ravalement de façade, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, l'organisme prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt. A savoir qu'un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du prêt.
Pour mettre en location le bien immobilier, l'emprunteur doit obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur, sauf s'il était déjà loué avant la signature du prêt.
Le prêt peut prendre fin avant le terme du contrat dans les conditions suivantes :
- remboursement anticipé : l'emprunteur rembourse le prêt avant le terme prévu, sachant que l'organisme prêteur peut refuser un remboursement anticipé partiel si celui-ci est inférieur à 10% du montant du prêt et le contrat deprêt peut prévoir des indemnités pour ce remboursement anticipé ;
- vente du bien : l'emprunteur doit prévenir l'organisme prêteur s'il souhaite mettre le bien en vente ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété
- décès de l'emprunteur :
- si les héritiers ne souhaitent pas garder le bien, l'organisme prêteur vend le bien pour se rembourser ce qui met fin au contrat, cependant si le montant de la vente du bien est supérieur aux montants déjà versées par l'emprunteur, les héritiers pourront obtenir la différence, dans le cas contraire, les héritiers n'auront rien à payer
- si les héritiers souhaitent garder le bien, Les héritiers devront alors régler la dette de l'emprunteur selon les taux d'intérêt fixé lors de la signature du contrat. Ils sont alors les propriétaires du bien et pourront en disposer librement.
Pour en savoir plus et télécharger le modèle de formulaire de devis, vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16242.
